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M-35.1, r. 242.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Au plus tard le 15 de chaque mois et pour les agneaux mis en marché pour abattage le mois précédent, le producteur doit remettre aux Éleveurs, par virement bancaire ou par chèque mis à la poste, le montant représentant les contributions qui n’ont pas été retenues.
Décision 12356, a. 5.
En vig.: 2023-04-26
5. Au plus tard le 15 de chaque mois et pour les agneaux mis en marché pour abattage le mois précédent, le producteur doit remettre aux Éleveurs, par virement bancaire ou par chèque mis à la poste, le montant représentant les contributions qui n’ont pas été retenues.
Décision 12356, a. 5.
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